Conditions Générales de Vente

Qui est Assistarya ?

Assistarya est une micro-entreprise représentée par Sarah BLOYET, domiciliée au 11 le boussou - 35540 PLERGUER - France. Numéro de SIRET : 91194765300034 Numéro de TVA Intracommunautaire : FR69911947653 Code APE : 8219Z (Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau) Adresse e-mail : assistarya.contact@gmail.com

Article 1 - Objet

Les conditions Générales de Vente décrites par la suite détaillent les droits et les obligations de l'auto-entreprise Assistarya, représentée par Sarah BLOYET et de son client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d'aides administrative, comptable, commerciale ou de communication. Toute prestation réalisée par Assistarya implique la validation sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 - Engagement

Assistarya engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Le client s'engage à mettre à disposition d'Assistarya tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du client pourra entraîner :

Article 3 - Lieux et durée d'intervention

Les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées au domicile de Madame Sarah BLOYET. En cas de déplacements ponctuels, des frais pourront être facturés au client. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.

Article 4 - Devis et Commandes

Toute commande est précédée d'un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis est réalisé par Sarah BLOYET, sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner à Sarah BLOYET, par mail, à l'adresse assistarya.contact@gmail.com, le devis signé avec la mention "Bon pour Accord". Les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial ainsi que leur signature. Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l'objet d'une facture d'acompte dont le solde sera réglé à réception de la facture du solde. À défaut de réception du devis et des CGV signés, ainsi que de l'acompte éventuel, Sarah BLOYET se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera considéré comme caduc.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés entre Sarah BLOYET et le client et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de Sarah BLOYET. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Sarah BLOYET sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Article 6 - Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

Article 7 - Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucuns frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Sarah BLOYET par écrit.

Article 8 - Modalités de règlement

Les conditions et délais de règlement peuvent varier selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Sarah BLOYET établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, sous 10 jours à émission de la facture, par virement bancaire.

Article 9 - Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En outre, Sarah BLOYET se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 - Confidentialité

Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés. La responsabilité de Sarah BLOYET ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Sarah BLOYET des moyens de transferts qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Sarah BLOYET s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Article 11 - Références

Sauf avis contraire mentionné préalablement par le Client, Sarah BLOYET est autorisée à mentionner son nom commercial et sa dénomination sociale sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, de ses clients existants ou dans le cadre de ses actions de communication.

Article 12 - Responsabilité et cas de force majeure

Sarah BLOYET s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter des obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Sarah BLOYET mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Sarah BLOYET de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par Sarah BLOYET, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Sarah BLOYET de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, Sarah BLOYET se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.). La responsabilité de Sarah BLOYET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Saint-Malo.