Conditions Générales de Vente

Qui est Assistarya ?

Assistarya – Sarah Bloyet EI SIRET : 911 947 653 00034 Siège : 11 Le Boussou, 35540 Plerguer TVA : FR69911947653Code APE : 8219Z (Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau) Contact : assistarya.contact@gmail.com

Article 1 - Objet des prestations

Assistarya, représentée par Sarah Bloyet EI, réalise des prestations d’assistance administrative, RH, organisationnelle, gestion client, communication, optimisation interne, formation, accompagnement, mentoring, événementiel professionnel et création d’outils numériques. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Documents contractuels

Toute intervention nécessite :

• un devis signé (« Bon pour accord »),
• et les présentes CGV.

Pour les missions longues, un contrat de prestation peut compléter le devis. En cas de contradiction : contrat > devis > CGV.

Article 3 - Commandes et devis

Les devis ont une durée de validité de 30 jours. La prestation débute après :

• réception du devis signé,
• acceptation des CGV,
• et, le cas échéant, paiement d’un acompte.

Toute modification du périmètre donne lieu à un devis complémentaire.

Article 4 - Tarifs et TVA

Les tarifs sont sur-mesure et communiqués exclusivement via devis. Assistarya est assujettie à la TVA, facturée en plus du prix HT. Les prestations peuvent être facturées :

• à l’heure,
• au forfait,
• ou mensuellement dans le cas de forfaits.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, sous 15 jours à compter de la date de facture, sauf indication contraire sur le devis. En cas de retard de paiement :

• pénalités = taux légal × 3,
• indemnité légale de 40 €,
• suspension immédiate des prestations,
• frais administratifs de 15 € à partir de la deuxième relance.

Article 6 - Annulation et résiliation

Prestations ponctuelles Annulation possible jusqu’à 48h avant la prestation. Passé ce délai → prestation due intégralement. Forfaits mensuels Résiliation possible avec préavis d’un mois. Les heures prévues dans le mois en cours restent dues.

Article 7 - Lieu d’exécution

Les prestations sont réalisées principalement en télétravail. Assistarya peut se déplacer sur site si nécessaire. Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) sont facturés en supplément.

Article 8 - Sous-traitance

Assistarya peut faire appel à des freelances partenaires pour certaines prestations. Toute communication directe avec un sous-traitant est réservée au cadre opérationnel. Il est strictement interdit de :

• contractualiser directement avec le sous-traitant,
• le solliciter,
• le recruter sans accord écrit.

Indemnité en cas de contournement : 3 mois de prestation.

Article 9 - Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires,
• faciliter l’accès aux outils,
• respecter les échéances de validation,
• assurer la qualité des données transmises.

Tout retard du client rallonge automatiquement les délais.

Article 10 - Confidentialité

Les informations échangées sont strictement confidentielles pendant toute la mission et durant 5 ans après sa fin.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les outils, modèles, supports, process et documents créés par Assistarya restent sa propriété exclusive. Le client obtient une licence interne non exclusive, non transférable. Revente, partage, modification ou diffusion interdits sans accord écrit.

Article 12 - Données personnelles (RGPD)

Assistarya peut agir en tant que sous-traitant. Elle s’engage à :

• respecter le RGPD,
• protéger les données,
• suivre les instructions du Client,
• supprimer ou restituer les données en fin de mission.

Article 13 - Responsabilité

Assistarya est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client au cours des 3 derniers mois.

Article 14 - Force majeure

En cas de force majeure (au sens du Code civil), les obligations sont suspendues.

Article 15 - Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :

• résolution amiable prioritaire,
• puis compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo.